Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) souhaite par la présente soumettre ses commentaires sur le projet de Loi no 63 (PL63), Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions. Ce projet de loi représente, rien de moins, une réforme majeure de la réglementation minière au Québec depuis une dizaine d’années. Le CPQ s’est largement positionné depuis longtemps, et notamment lors de la dernière révision de la loi sur les mines en 2013, sur les équilibres nécessaires dans les politiques publiques, en particulier dans les grands dossiers du développement durable.
Le Québec est privilégié par la disponibilité de ressources naturelles qu’il peut exploiter de façon responsable et en harmonie avec les communautés pour favoriser un développement économique vert et durable et pour la prospérité du Québec. Ceci est particulièrement important dans un contexte où la transition énergétique s’accompagne de besoins considérables en matériaux critiques et stratégiques et en développement minier que ce soit, entre autres, pour permettre la production de batterie pour permettre le stockage de l’énergie ou pour la production d’énergie éolienne et solaire. C’est la même situation partout dans le monde, « d’ici 2040, il faudra multiplier par 30 la production de lithium, nickel et autres minéraux pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris (2015), avec des problèmes prévus de matériaux disponibles pour combler les besoins »(1). La Banque Mondiale affirmait en 2020 que les efforts de décarbonation fondés sur les technologies propres, notamment les cellules photovoltaïques, les éoliennes et la géothermie, créeraient une pression importante sur la demande de minéraux critiques et stratégiques (MCS)(2). Elle estimait que la production, par exemple, de graphite, lithium et cobalt devrait augmenter de 450 % d’ici 2050 afin d’alimenter le besoin en batteries estimé par l’Agence internationale de l’énergie.
Dans le contexte de ces besoins, la mise en place des conditions nécessaires à un développement harmonieux du secteur minier est d’autant plus importante.
Le CPQ soutient plusieurs objectifs avancés lors du dépôt du PL63. Le CPQ est par exemple en faveur de s’attaquer aux phénomènes spéculatifs sur les droits exclusifs d’exploration (claims), d’assurer une bonne conciliation des usages du territoire, d’avoir les meilleures pratiques environnementales, de maximiser les retombées des ressources minérales extraites et d’accroître l’efficacité pour l’ensemble de la filière minérale du Québec.
Force est de constater, toutefois, que les moyens proposés à travers les dispositions du PL63 pour arriver aux objectifs sont loin d’être optimaux. Ces moyens qui peuvent être qualifiés de relativement extrêmes manquent de réalisme et ne tiennent pas compte de l’importance de trouver un juste équilibre entre l’acceptabilité sociale, la protection de l’environnement et la faisabilité économique des opérations. L’encadrement réglementaire proposé et les contraintes imposées ne mèneront pas, selon le CPQ, à un développement harmonieux de l’activité minière, mais représenteront plutôt un coup de frein au développement de cette activité.
Notes
- Rapport d’analyse sur le contexte énergétique post-2021 au Québec. Pour l’Institut du Québec (IDQ). Par Pascal Cormier, Économiste en énergie (PCEE) Mai 2022.
- Hund et al (2020), Minerals for Climate Action: The Mineral Intensity of the Clean Energy Transition, World Bank, 112 p.
